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Mieux comprendre la législation

Quelle obligation ?
La loi du 10 juillet 1987 impose à tout employeur d’au moins 20 salariés, du secteur privé comme du secteur public, d’employer des travailleurs handicapés (à temps plein ou partiel) dans une proportion fixée à 6% de l’effectif total de ses salariés (article L 323-1 al. 1 et 2 du Code du Travail)

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique établissement par établissement.
Cette obligation est renforcée par la loi du 11 février 2005 qui apporte certaines modifications dans son application.

L’animateur du club se tient à votre disposition pour réaliser un point précis sur vos obligations.
Quelles solutions ?
Pour s’acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes :

Employer des travailleurs handicapés,
Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle,
Sous traiter certains travaux au secteur protégé,
Appliquer un accord de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement
Acquitter une contribution annuelle à l'AGEFIPH
Valoriser les dépenses réalisées (nouveauté de la loi du 11 février 2005)

Mettre en oeuvre des solutions adaptées

Comment définir les solutions adaptées à votre entreprise et les mettre en œuvre ?

3 étapes importantes : 
- Conduire un état des lieux
- Identifier les actions envisageables
- Mettre en œuvre les solutions retenues

Le dispositif "Diagnostic Conseil en Ressources Humaines" – pour l’emploi des personnes handicapées permet de faire appel à un consultant spécialisé pour la mise en place de ces trois étapes.

Pour connaître les modalités du dispositif


Contact MEDEF Loire – Annette BELLET - 04 77 93 78 06